Arrêt 95/2025

Date du prononcé

19/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.095

Numéros de rôle

8440

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Recours introduit hors délai