Arrêt 94/2025

Date du prononcé

19/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.094

Numéros de rôle

8379

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit économique - Transport - Agence fédérale de Régulation du Transport (ART) - Financement - Redevance - Titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National