Arrêt 92/2025

Date du prononcé

19/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.092

Numéros de rôle

8280, 8281

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - Droits de greffe - Droit de mise au rôle - Dispense - Assistance judiciaire - Conditions