Arrêt 91/2025

Date du prononcé

19/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.091

Numéros de rôle

8273, 8274, 8275, 8276, 8277, 8278, 8282

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - Programmation - Agrément - Places agréées - Expiration de plein droit en cas d'inoccupation