Non-violation (article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019, lu en combinaison avec l'article 444, alinéa 2, du même Code)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice imposable - Déductions - Pertes professionnelles - Limitation - Accroissement d'impôt - Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale