1. Annulation (articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 et modifiés par la loi du 19 décembre 2023 « portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire », en ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public)
2. Rejet des recours pour les surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.22.8, en B.60.1 et en B.81.6)
Mots-clés
Droit judiciaire - Modernisation et numérisation de la justice - Publicité et accessibilité de la jurisprudence - Mode de la publicité - Comité de gestion du Registre central - Accès aux décisions judiciaires authentiques dans le Registre central - Interdictions concernant l'utilisation des données du Registre central