Arrêt 89/2025
- Date du prononcé
- 19/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.089
- Numéros de rôle
- 8209
- Dispositif
- Non-violation (article 59, § 2, du décret flamand du 24 février 2017)
- Mots-clés
- Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Décision d'expropriation - Jugement relatif à l'indemnité d'expropriation définitive - Appel - Régime de délais