Arrêt 88/2025
- Date du prononcé
- 12/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.088
- Numéros de rôle
- 8292
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Enquête administrative - Données de trafic et de localisation de moyens de communications électroniques - Délais de réquisition