Arrêt 87/2025

Date du prononcé

12/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.087

Numéros de rôle

8290

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard de classe IV - Organisation de paris - Infractions - Sanctions administratives et pénales - Champ d'application