Arrêt 86/2025
- Date du prononcé
- 12/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.086
- Numéros de rôle
- 8212
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense de versement du précompte professionnel - Secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère - Travailleurs occasionnels - Aide d'État