Arrêt 84/2025

Date du prononcé

28/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.084

Numéros de rôle

8425

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Décision d'expropriation - Recours en annulation - Contrôle de légalité - Conseil pour les contestations des autorisations - Juge de paix