Arrêt 83/2025

Date du prononcé

28/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.083

Numéros de rôle

8279

Dispositif

Non-violation (article 39 de l'ordonnance du 25 avril 2019, lu en combinaison avec l'article 4 de cette même ordonnance)

Mots-clés

Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants bénéficiaires nés après 2019