Arrêt 82/2025

Date du prononcé

28/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.082

Numéros de rôle

8246

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - Missions prioritaires - Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)