Arrêt 81/2025

Date du prononcé

28/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.081

Numéros de rôle

8236

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit civil - Bail à ferme - Région wallonne - Bail écrit - Nouveau régime - Régime transitoire - Rétroactivité