Arrêt 80/2025
- Date du prononcé
- 15/05/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.080
- Numéros de rôle
- 8346
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Droit de revendication du propriétaire de biens détenus par le failli - Action en revendication - Délai de forclusion