- Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi sont applicables aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette loi au Moniteur belge)
- Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Droit du travail - Contrats de travail - Flexi-jobs - Conditions d'exercice d'un flexi-job - Exonération fiscale - Flexi-salaire - Limitations