Arrêt 76/2025
- Date du prononcé
- 15/05/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.076
- Numéros de rôle
- 8230
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région wallonne - Taxe communale - Réclamation - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle - Présomption d'envoi