Arrêt 74/2025

Date du prononcé

15/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.074

Numéros de rôle

8205

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Juge de paix - Jugement - Demande dont le montant n'excède pas 2 000 euros - Absence d'un double degré de juridiction