Arrêt 73/2025

Date du prononcé

30/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.073

Numéros de rôle

8219

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Bail de résidence principale - Vente du bien loué - Droit de préférence du preneur