Arrêt 71/2025

Date du prononcé

30/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.071

Numéros de rôle

8164

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Maintien et supervision de la réglementation flamande - Décret-cadre - Applicabilité indirecte - Adhésion au cadre