Arrêt 7/2025

Date du prononcé

16/01/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.007

Numéros de rôle

8216

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droits de succession - Région wallonne - Exemptions et réductions - Part nette dans l'habitation qui servait de résidence principale au défunt - Conjoint ou cohabitant légal - Héritiers en ligne directe - Conditions