Arrêt 65/2025

Date du prononcé
24/04/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.065
Numéros de rôle
8238
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Retard de paiement - Majorations
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