Arrêt 64/2025

Date du prononcé

24/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.064

Numéros de rôle

8228

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Expertise judiciaire - Expertise simplifiée - Honoraires de l'expert - Taxation - Absence de possibilité d'opposition ou d'appel