Arrêt 62/2025

Date du prononcé

24/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.062

Numéros de rôle

8225

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Environnement - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de lotir - Prescriptions de lotissement - Voirie et espaces verts publics - Lotissement de plus de quinze ans - Calcul du délai de quinze ans