Accueil›Arrêts›Arrêt 61/2025Arrêt 61/2025Date du prononcé03/04/2025ECLIECLI:BE:GHCC:2025:ARR.061Numéros de rôle8423DispositifRejet du recoursMots-clésProcédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifesteLire l'arrêt (PDF)