Arrêt 60/2025

Date du prononcé

03/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.060

Numéros de rôle

8286

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Notion d'entreprise - Personne physique - Administrateur d'une société