Arrêt 58/2025

Date du prononcé

03/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.058

Numéros de rôle

8266

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Dépassement du budget global des médicaments remboursables - Industrie pharmaceutique - Cotisation indemnitaire - Médicaments génériques et biosimilaires - Exonération - Suppression