Non-violation (article 26 de la loi du 17 avril 1878, lu en combinaison avec l'article 174, alinéa 3, première phrase, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi qu'avec l'article 30/2 de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés »)
Mots-clés
Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Fraude sociale constitutive d'une infraction continuée