Arrêt 56/2025

Date du prononcé

03/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.056

Numéros de rôle

8187

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Assurance sociale - Aides à la mobilité - Octroi - Conditions et montant - Habilitation au Gouvernement