Arrêt 55/2025

Date du prononcé

03/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.055

Numéros de rôle

8172

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Délai supplémentaire - Conditions