Arrêt 53/2025

Date du prononcé

03/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.053

Numéros de rôle

8128, 8130, 8131

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Environnement - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Zones de réserve d'habitat - Projets de construction d'habitations groupées - Modification des possibilités de développement - Interdiction de construction