1. Violation (l'absence d'une disposition législative qui règle l'accès aux documents des institutions et des organes mentionnés à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui portent sur des marchés publics et sur les membres de leur personnel, ainsi que sur le recrutement, la désignation, la nomination dans une fonction publique ou des mesures ayant un caractère disciplinaire)
2. Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Publicité des documents administratifs - Champ d'application - Instances administratives