Arrêt 50/2025

Date du prononcé

20/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.050

Numéros de rôle

8254

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Titre de capacité - Enseignant conducteur poids lourds - Certificat de réussite de l'examen de capacités sectoriel organisé par le Fonds social Transport et Logistique