Arrêt 48/2025

Date du prononcé

20/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.048

Numéros de rôle

8198

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit économique - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses - Consultation de la Banque centrale européenne