Arrêt 47/2025

Date du prononcé

20/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.047

Numéros de rôle

8184, 8185

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Mesures de sûreté - Déchéance du droit de conduire - Incapacité physique ou psychique - Appréciation par le juge