Arrêt 46/2025

Date du prononcé

20/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.046

Numéros de rôle

8152

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'État - Section du contentieux administratif - Procédure - Décision réparatrice - Remplacement de la boucle administrative