Arrêt 43/2025
- Date du prononcé
- 13/03/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.043
- Numéros de rôle
- 8202
- Dispositif
- Non-violation (article 368 du CIR 1992, lu en combinaison avec l'article 371 du CIR 1992)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense partielle du versement du précompte professionnel - Travail en équipe ou de nuit - Action en restitution - Enrôlement - Délai