Arrêt 41/2025
- Date du prononcé
- 13/03/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.041
- Numéros de rôle
- 8166
- Dispositif
- La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Taux - Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Notion de ménage