Arrêt 39/2025
- Date du prononcé
- 13/03/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.039
- Numéros de rôle
- 8127, 8142
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Environnement - Parcs nationaux de Flandre et parcs paysagers - Reconnaissance et subventionnement - Participation des acteurs locaux - Délégations au Gouvernement flamand - Aide d'État