Arrêt 38/2025

Date du prononcé

27/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.038

Numéros de rôle

8401

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Organisme de formation - Chargé de cours - Exclusion - Ancien membre d'un service de police