Violation (article 78 de la loi du 5 mai 2014, en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie)
Mots-clés
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Décisions de la chambre de protection sociale - Permissions de sortie - Absence de pourvoi en cassation