- Violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils sont compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
- Non-violation (articles 17 et 18 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle ils ne sont pas compatibles avec l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité »)
Mots-clés
Sûreté de l'Etat - Habilitations, attestations et avis de sécurité - Organe de recours - Conditions de l'action - Intérêt actuel - Recours préalable - Travailleur dont le contrat de travail est résilié en raison de la perte de l'habilitation de sécurité