Arrêt 35/2025

Date du prononcé

27/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.035

Numéros de rôle

8145

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Relations collectives de travail - Fonction publique - Organisations syndicales agréées - Conditions pour siéger dans un comité de secteur - Représentativité