Arrêt 34/2025
- Date du prononcé
- 27/02/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.034
- Numéros de rôle
- 8089, 8090
- Dispositif
- Non-violation (article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016)
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Droit passerelle - Montant majoré - Conditions - Enfant à charge - Enfant à charge inscrit auprès de la mutualité