Arrêt 30/2025
- Date du prononcé
- 20/02/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.030
- Numéros de rôle
- 8243
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Taux réduit de 6 % - Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction - Régime tarifaire temporaire