Arrêt 25/2025

Date du prononcé

20/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.025

Numéros de rôle

8149

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Huissiers de justice - Discipline - Sanctions disciplinaires - Absence de possibilité de sursis ou de suspension du prononcé