Arrêt 24/2025
- Date du prononcé
- 20/02/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.024
- Numéros de rôle
- 8143
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Soins de santé - Exercice de l'art infirmier - Nouveau titre professionnel - Assistant en soins infirmiers - Notions - Prestations techniques - Régime transitoire