Arrêt 21/2025

Date du prononcé

06/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.021

Numéros de rôle

8350

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour