Arrêt 20/2025

Date du prononcé

06/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.020

Numéros de rôle

8171

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations