Arrêt 19/2025

Date du prononcé

06/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.019

Numéros de rôle

8160

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Détectives privés - Accès à la profession - Incompatibilité avec une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel